Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d’aménager, il faut :

• qu’il soit en cours de validité,
• et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.