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Urbanisme

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Dépôt des autorisations d’urbanisme par voie électronique

Au 1er janvier 2022, les demandes de permis, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme peuvent être déposées en ligne via la Saisine par Voie Electronique (SVE).

La Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne pour l’ensemble des 26 communes vous propose ce dispositif pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez alors déposer de chez vous, rapidement et de manière simplifiée, vos démarches liées à tous vos travaux de construction et/ou d’amélioration de l’habitat (maison individuelle, abri de jardin, véranda, clôture, extension, châssis de toit, etc…).

https://sve.sirap.fr/#/communesList

Bien entendu, le dépôt traditionnel en version papier restera possible auprès de votre mairie.

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034 TRANSFERT DE PERMIS

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969  AUTRE DEMANDEUR

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492 DIA

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980 PERMIS DE DEMOLIR

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 DECLARATION PREALABLE (travaux sur maison individuelle, ravalement, modification de l’extérieur, piscine, abri, garage, clôture)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970 CERTIFICAT D’URBANISME

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 DECLARATION PREALABLE DIVISION

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 DECLARATION PREALABLE (camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage, travaux, changement de destination)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC OU SANS DEMOLITION

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378  DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE QU’UNE MAISON INDIVIDUELLE  ET PERMIS D’AMENAGER

 Dans quel cas doit-on recourir à un architecte

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir :

les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.