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Dépôt des autorisations d’urbanisme par voie électronique

Au 1er janvier 2022, les demandes de permis, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme peuvent être déposées en ligne via la Saisine par Voie Electronique (SVE).

La Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne pour l’ensemble des 26 communes vous propose ce dispositif pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez alors déposer de chez vous, rapidement et de manière simplifiée, vos démarches liées à tous vos travaux de construction et/ou d’amélioration de l’habitat (maison individuelle, abri de jardin, véranda, clôture, extension, châssis de toit, etc…).

https://sve.sirap.fr/#/communesList

Bien entendu, le dépôt traditionnel en version papier restera possible auprès de votre mairie.

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

• Certificat d’urbanisme Cerfa n°13410*04
• Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n°13703*06
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) Cerfa n°13404*06
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) Cerfa n°13702*05
• Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*05 permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13406*06
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions  Cerfa n°13409*06 permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*06
• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Cerfa n°13412*06
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*06

• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement
• Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
• Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
• Comment transformer un local professionnel en logement ?
• Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ?
• Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• assainissement non collectif Communauté de communes 03.86.97.71.94
• assainissement collectif
• Accessibilité et dématérialisation de certaines procédures administratives pour les ERP

 Dans quel cas doit-on recourir à un architecte

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir :

les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m^² et au plus 40 m^² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m^².

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.