https://mairie-cheroy.fr/2020/08/27/permanences-des-elus/
Conciliateur de Justice“Volontaire non rétribué”, le conciliateur est un auxiliaire de justice qui participe au service public de la justice en contribuant au règlement amiable des conflits. Son intervention est gratuite.
Compétences :Dates permanence 2023
DATES permanences DUBUFFET 2023Où s’adresser :
Il tient deux permanences à la mairie de Chéroy, le 2ème et 4ème lundis de chaque mois sur rendez-vous au 03 86 97 45 60.
Tribunal de Grande Instance de Sens // 1, rue du Palais de justice // tel : 03 86 65 86 00
Pour toutes informations complémentaires sur les sites internet suivants :
www.conciliateurs.fr
www.justice.gouv.fr , mot clé « conciliation »
Quels sont les litiges qu’il peut résoudre :
Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisances sonores….),
les différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
les litiges de la consommation, (problème de garantie, non-conformité…),
les impayés (de loyer…),
les malfaçons avec une entreprise, un artisan…
Ce bulletin bimestriel n° 161 fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets, et surtout l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines qui intéressent les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l’énergie… |
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