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DEMANDE D’ÉTAT CIVIL

La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite

Plusieurs site internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Chéroy) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

 

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil :

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

 Délivrance des actes de l’état civil (naissances, décès, mariages) 

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Chéroy, peut se faire soit par courrier, soit par mail cheroy-accueil@orange.fr

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 Qui peut faire la demande ? 

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

  • Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Concernant les acte de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

 

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