Accessibilité et dématérialisation de certaines procédures administratives pour les ERP

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l’accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

– l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

– l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la DMA et/ou de la préfecture. Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter. Trois cas de figure possibles :

• l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
• l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
• l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

• Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
• Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
• Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
• Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
• Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur ;
• Une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

• Le formulaire est accessible en un clic ;
• Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
• L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
• Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
• Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;
• Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

Retrouvez également ces formulaires sur le site internet de la DMA :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2