Préfecture de l’Yonne
COMMUNE DE CHEROY
Définition et délimitation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
(ZAENR)
Arrondissement de Sens
Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la concertation préalable.
Il permet d’informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), et enfin présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis .
Les remarques, contributions et propositions de la population et des acteurs locaux pourront être :
- inscrites dans le registre de concertation de la présente consultation publique mis à disposition à l’accueil de la mairie,
adressées par courrier, sur papier libre en mairie : mairie de Chéroy – 27, Place du Général de Gaulle – 89 690 CHÉROY
- envoyées par mail : mairie-cheroy2@orange.fr
La consultation a lieu
du mercredi 10 janvier 2024 9h au vendredi 9 février 2024 12h.
L’ensemble des informations seront disponibles à l’accueil de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public et sur le site internet de la commune : https://mairie-cheroy.fr/
Pourquoi une loi d'accélération de la production des énergies renouvelables ?
Respecter les objectifs nationaux et les engagements internationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier l’atteinte de la neutralité carbone à 2050, nécessite d’agir rapidement. Ainsi, la 3e directive européenne sur les énergies renouvelables (RED 3) prévoit de faire passer à 42,5% l’objectif de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie européenne d’ici 2030. En 2021, en France, nous étions à 19,3 %. Face à l’urgence, il est nécessaire d’actionner simultanément tous les leviers à notre disposition, en commençant par une forte réduction de nos consommations énergétiques grâce à la sobriété et l’efficacité. Par ailleurs, il faudra décarboner la chaleur, et électrifier certains usages pour sortir des énergies fossiles (transport, industrie … ), ce qui entraînera une hausse de notre consommation d’électricité, nécessitant d’en augmenter la production. La mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires – hormis celui de Flamanville – est prévue au plus tôt en 2035, il est donc indispensable d’accélérer le déploiement massif de l’ensemble des énergies renouvelables d’ici là. C’est l’objectif de cette loi d’accélération, qui vise à faciliter les processus et lancer la planification territoriale. Les objectifs chiffrés du mix énergétique seront fixés par la suite, avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat puis la 3e programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
En quoi consistent les zones d'accélération ?
La loi d’accélération associe les collectivités à la planification énergétique en leur donnant un rôle majeur dans la définition des zones d’accélération. Ce sont en effet les communes qui ont l’initiative de proposer ces zones présentant un potentiel d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en s’appuyant sur les informations fournies par l’État. Après concertation avec le public, délibération du conseil municipal et débat au sein de leur intercornmunalité, ces zonages seront transmis à des référents préfectoraux puis aux comités régionaux de l’énergie, qui rendront un avis, après vérification de leur cohérence avec les objectifs régionaux. Le dernier mot revient au conseil municipal qui doit approuver la zone d’accélération définie sur son territoire. L’objectif n’est pas l’autonomie énergétique de chaque territoire mais bien de créer de la solidarité entre eux. Pour les élus, c’est aussi le moyen d’identifier des secteurs qui soient à la fois attractifs pour les développeurs et acceptables pour les habitants. Enfin, la loi prévoit qu’une commune ne pourra définir une zone d’exclusion que si elle a identifié une zone d’accélération.
Quels objectifs pour la Commune de Chéroy :
Les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantira pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets restera faite au cas par cas. Les propositions ci-dessous seront revues en fonction des remarques, contributions et propositions de la population et des acteurs locaux inscrits dans le registre de concertation de la présente consultation publique. Le conseil municipal ayant à coeur de préserver leurs espaces naturels et agricoles du Gâtinais en Bourgogne, l’objectif est de respecter notre territoire, en considérant les atouts pour notre commune qui sont entre autres :
- un paysage esthétique et naturel très ouvert par sa configuration en plateau avec de nombreuses coupures vertes et bleues entre les cultures,
- un patrimoine historique pouvant entrer dans le cadre des objectifs de développement du tourisme vert.
Les choix de la Commune de Chéroy :
Le conseil municipal propose donc les choix suivants:
- solaire photovoltaïque sur bâtiment et parking supérieur à 500 m2 (ombrières) : les parcelles situées en zone urbaine (zones UA et UB du futur PLUI) ainsi que les zones économiques (zone UE du futur PLUI)
- solaire photovoltaïque au sol et uniquement au sol, avec obligation de mettre en place une haie de délimitation, de un mètre minimum à la plantation, autour de la parcelle équipée afin d’éviter toute nuisance visuelle. Les parcelles agricoles répertoriées sont les suivantes :
ZM 390 22 Ha 66 a 19 ca ZM 29 20 a 90 ca Zl21 1 Ha 78 a 60 ca Zl39 11 Ha 3 a 22 ca
- éolien : pas de zone d’accélération
- géothermie surface : pas de zone d’accélération
- géothermie profonde : pas de zone d’accélération
- biogaz/biométhane injection directe: pas de zone d’accélération
- biogaz/biométhane méthanisation/cogénération: pas de zone d’accélération
- biogaz/biométhane réseau de C/F : pas de zone d’accélération
- biogaz/biométhane réseau de C/F: pas de zone d’accélération
- Bois-énergie-biomasse-réseaux de C/F : pas de zone d’accélération
- Hydroélectricité : pas de zone d’accélération
Documents mis à disposition :
- Dossier Présentation Consultation
- Portrait énergétique de la Commune de CHEROY – Bilan ENEDIS – 2022
- Portrait énergétique de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne – Direction Départementale des Territoires – Septembre 2023
- Guide ZAENR
- Plans photovoltaique
- Communication Consultation ZAENR
Liens complémentaires :
Site du ministère de la transition écologique:
https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
Site internet des services de l’État dans l’Yonne :
https:/ /www.yonne.gouv.fr/ Actions-de-1-Etat/Environnement/Energie/Energie-renouvelable
Portail cartographique EnR :
https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Données consommation / Production OPTEER :
https :/ /www .opteer.org/
Photovoltaïque : Photovoltaïque.Info :
https:/ /www.photovoltaïque.info/fr/
Guide à destination des élus locaux :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide Elus AOUT2023 Plannification ene
Plateforme collaborative :
https:/ /www.expertises-territoires.fr/
ENEDIS-Bilan de mon territoire :
https://data.enedis.fr/pages/bilan-de-mon-territoire/
Last modified: 10 janvier 2024