Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

Publié le 06 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Romain TALON – stock.adobe.com

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Passe sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail… En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l’épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021. Un décret paru le 8 août 2021 précise certaines modalités.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

La CNIL a rendu un son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 9 août 2021.

Le passe sanitaire est étendu

Initialement instauré jusqu’au 30 septembre 2021, le passe sanitaire peut désormais être imposé jusqu’au 15 novembre 2021.

Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le passe sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans :

  • les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
  • les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, si la gravité des risques de contamination à l’échelle d’un département le justifie dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
  • les séminaires professionnels avec un seuil de 50 personnes qui continue de s’appliquer lorsque ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises ;
  • les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du passe.
  • les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence des justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n’est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le passe ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale ;

Le passe sanitaire est exigible :

  • pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à partir du 30 septembre 2021 ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 (à partir du 7 août 2021 pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 ). À défaut de présenter ce passe, le professionnel est suspendu le jour même par son employeur qui lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail, sans rémunération pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l’accord de son employeur). Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le professionnel à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public, une adaptation de son poste en télétravail). La suspension prend fin lorsque le professionnel suspendu produit les justificatifs requis ou qu’il a été affecté sur un poste où il n’est pas soumis à l’obligation du passe sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est pas possible.

  A savoir : Le seuil de 50 personnes disparaît à partir du 9 août 2021 sauf pour les séminaires ayant lieu en dehors de l’entreprise.

  A noter : Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d’au minimum 135 €. L’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire est puni d’une amende de 135  € (6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s’exposent à une amende de 1 000 €, à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive à une peine d’un an de prison et à une amende de 9 000 € d’amende.

Port du masque

Dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes munies du passe. Toutefois, l’organisateur, l’exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Ainsi, dans les avions, les autocars et les TGV, le masque doit continuer à être porté. Le personnel travaillant dans ces établissements n’est pas concerné par cette dispense de port du masque.

  A noter : À l’issue du conseil de Défense du 11 août 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé que dans les départements où le taux d’incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, les préfets doivent rétablir le port du masque obligatoire en intérieur dans les lieux recevant du public.

La vaccination obligatoire des soignants

La vaccination contre le Covid-19 est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico‑sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 . Sont notamment concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Éhpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette obligation vaccinale des soignants est mise en place en 2 temps d’ici au 15 octobre 2021 :

  • à compter du 7 août 2021 et jusqu’au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
  • à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non contamination.

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est cependant pas possible.

La vaccination des adolescents

Pour les tests ou la vaccination contre le Covid-19 des mineurs de 12 ans et plus, l’accord d’un seul parent est nécessaire. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.

Autorisation d’absence pour la vaccination

Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).