
Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :
- vous devez être le parent d'un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée ;
- cette pension est impayée depuis au moins un mois.
Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.
Ainsi, muni(e) d'un jugement, d'un titre exécutoire de la Caf ou de la MSA, d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, d'une convention de divorce par consentement mutuel ou d'un acte notarié constatant l'accord des parents, deux solutions peuvent vous être proposées pour récupérer une pension alimentaire impayée :
- soit l'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s) ;
- soit l'aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) si vous revivez en couple.
Dans les deux cas, vous pouvez télécharger le formulaire nécessaire, joindre les pièces justificatives demandées et envoyer le tout à votre Caf ou votre MSA.
À savoir :
L'Agence est joignable par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) de 9h à 16h30.
Last modified: 30 septembre 2019