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Permanences

 Conciliateur de Justice 

“Volontaire non rétribué”, le conciliateur est un auxiliaire de justice qui participe au service public de la justice en contribuant au règlement amiable des conflits.

 Compétences : 

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisance sonore),
• différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie. Son intervention est gratuite. C’est une procédure civile conforme au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 et applicable depuis le 1er avril 2015.

 Où s’adresser : 

Tribunal de Grande Instance de Sens // 1, rue du Palais de justice // tel : 03 86 65 86 00

Mairie de Chéroy, 2ème et 4ème lundi de chaque mois à la Mairie sur rendez-vous

Pour informations complémentaires disponibles sur les sites internet suivants :

www.conciliateurs.fr
www.justice.gouv.fr , mot clé « conciliation »

 CPAM  Sur rendez-vous au 36 46 pour les personnes handicapées
 ASSISTANTE SOCIALE  Sur rendez-vous au 03 86 83 67 00
 ADIL  Sur rendez-vous au 03 86 72 16 16
Ce bulletin bimestriel n° 161 fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets, et surtout l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines qui intéressent les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l’énergie…
Pour le télécharger: cliquer-ici
 MISSION LOCALE  Sur rendez-vous au 03 86 95 11 84
 UDAF de l’Yonne  Sur rendez-vous au 03 86 42 25 78