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Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?

29 mars 2022

Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?

Publié le 24 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez faire établir une procuration de vote, vous devez vous rendre personnellement avec un justificatif d’identité auprès de l’autorité habilitée à vérifier votre identité. Si vous êtes dans l’impossibilité physique de vous déplacer en raison d’un handicap ou d’une maladie grave, un officier ou un agent de police judiciaire peut venir jusqu’à vous.

Toute demande de procuration nécessite la présence physique de l’électeur demandeur (le mandant), afin que l’autorité habilitée à établir cette procuration vérifie formellement son identité. Si vous ne pouvez accomplir cette démarche en raison d’un handicap, d’une maladie grave, ou d’une hospitalisation qui vous immobilise, vous pouvez demander qu’un officier ou un agent de police judiciaire se déplace à votre domicile ou dans l’établissement spécialisé où vous êtes hébergé.

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il vous est impossible de vous déplacer.

Last modified: 29 mars 2022

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