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Démarchage abusif registres accessibilité

27 juin 2018

Après le démarchage agressif de certaines sociétés concernant les retards de dépôt de dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de nombreux gestionnaires d’ERP sont confrontés à des sollicitations relatives aux registres d’accessibilités.

Les services de l’État ont en effet été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, démarchés de manière agressive par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.

Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation, due à l’absence, non justifiée, du registre d’accessibilité, de s’inscrire sur un registre public obligatoire moyennant paiement par téléphone.

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives à la mise en accessibilité, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins de sanctionner en son nom.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour élaborer leur registre d’accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1) avec notamment la fiche de synthèse qui propose un cadre pré-rempli à compléter.

En cas de démarchage abusif d’une société dont le siège social de l’entreprise est basé dans l’Yonne, il convient de contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) en charge du suivi de ce type de dossier : ddcspp@yonne.gouv.fr. Sinon, il convient de se rapprocher de la DDPP où se situe le siège de l’entreprise.

Last modified: 27 juin 2018

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